Article considérant 38

(38) Afin que la procédure visant à obtenir le statut d’installation de production intégrée ou de fonderie ouverte de l’Union soit uniforme et transparente, la décision d’accorder ce statut devrait être adoptée par la Commission à la suite de la demande d’une entreprise individuelle ou d’un consortium de plusieurs entreprises. Le statut devrait être ouvert à la fois pour l’installation d’une nouvelle installation de fabrication de semi-conducteurs et pour l’expansion significative ou la transformation innovante d’une installation de fabrication de semi-conducteurs existante. Afin de refléter l’importance d’une mise en œuvre coordonnée et coopérative de l’installation prévue, la Commission devrait tenir compte, dans son évaluation, de la disposition d’un ou de plusieurs ‘États membres dans lesquels le demandeur a l’intention d’établir ses installations à soutenir la mise en place de celles-ci. En outre, lors de l’évaluation de la viabilité du plan d’entreprise, la Commission pourrait prendre en compte le dossier du demandeur dans sa globalité.