Article considérant 40

(40) Compte tenu de leur importance pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et permettre la mise en place d’un écosystème des semi-conducteurs résilient, les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union devraient être considérées comme étant d’intérêt public. Il est également primordial de garantir la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs pour la numérisation, qui permet la transition écologique de nombreux autres secteurs. Afin d’attirer des investissements dans le secteur des semi-conducteurs de l’Union et de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en semi-conducteurs et à la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, les États membres peuvent appliquer des mesures de soutien, y compris des incitations, et apporter un soutien administratif dans le cadre des procédures nationales d’octroi des autorisations pour les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union. Cela s’entend sans préjudice de la compétence de la Commission dans le domaine des aides d’État en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le cas échéant. Afin d’assurer l’application correcte et efficace des règles en matière d’aides d’État, la Commission a déjà reconnu, dans sa communication du 8 février 2022 intitulée «Action européenne sur les semi-conducteurs», la nécessité de procéder à une évaluation au cas par cas des aides d’État accordées à des installations de production avancées de semi-conducteurs en vue de garantir la sécurité d’approvisionnement et la résilience de la chaîne d’approvisionnement de l’Union tout en produisant des effets positifs importants sur l’ensemble de l’économie. En outre, les procédures de reconnaissance en tant qu’installations de production intégrées ou de fonderies ouvertes de l’Union et les autorisations d’aide d’État, le cas échéant, seront menées en parallèle afin d’accélérer le processus décisionnel. Les États membres devraient soutenir la mise en place des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union conformément au droit de l’Union. Lorsqu’ils fournissent des mesures de soutien aux installations de production intégrées et aux fonderies ouvertes de l’Union, les États membres devraient pouvoir envisager d’établir des exigences non discriminatoires relatives à la protection intellectuelle et à la sécurité, y compris la cybersécurité, et à la confidentialité, et pourraient recommander des mesures d’atténuation pour faire face aux risques spécifiques liés aux interférences, aux transferts de technologie forcés et au vol de propriété intellectuelle par des entités de pays tiers.