(41) Afin d’encourager la mise en place des capacités de conception connexes nécessaires, les États membres peuvent apporter un soutien à ces activités conformément aux règles en matière d’aides d’État fondées sur les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris au titre de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation ou du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission.
Règlement (UE) 2023/1781 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
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