Article considérant 43

(43) Les entreprises innovantes de haute technologie sont de plus en plus exposées à des pratiques visant à détourner des informations confidentielles, des secrets d’affaires et des données protégées, telles que le vol de propriété intellectuelle, la copie non autorisée, les transferts de technologies forcés, l’espionnage économique ou la violation des exigences de confidentialité, depuis l’intérieur mais surtout depuis l’extérieur de l’Union. Les évolutions récentes, telles que le recours croissant à la sous-traitance, l’allongement des chaînes de valeur mondiales et l’usage accru des technologies de l’information et de la communication, contribuent à la hausse des risques liés à ces pratiques. L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’informations confidentielles, de secrets d’affaires et de données protégées compromet la possibilité de bénéficier des avantages liés au statut de précurseur tirés du travail lié à l’innovation. Afin de garantir la protection des informations confidentielles, des secrets d’affaires et des données protégées, le présent règlement devrait être mis en œuvre d’une manière qui respecte pleinement le cadre international et de l’Union en matière de protection et de respect des données et de la propriété intellectuelle, y compris la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2004/48/CE et (UE) 2016/943, et la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil. Afin de mieux répondre aux principaux risques liés aux chaînes d’approvisionnement, les États membres peuvent avoir recours à la possibilité prévue par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil de réaliser des évaluations coordonnées des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques, comme cela a été le cas pour les réseaux 5G à la suite de la recommandation (UE) 2019/534 de la Commission, dans le but de déterminer, secteur par secteur, les menaces et vulnérabilités pertinentes, ainsi que de recenser les mesures, les plans d’atténuation et les meilleures pratiques contre les dépendances critiques, les éventuels points uniques de défaillance, les menaces, les vulnérabilités et d’autres risques associés à la chaîne d’approvisionnement.