(50) Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les entreprises participant au suivi et de veiller à ce que les informations obtenues puissent être compilées de manière significative, la Commission devrait prévoir des moyens normalisés et sécurisés de collecter les informations. Ces moyens devraient faire en sorte que toute information collectée soit traitée de manière confidentielle, en garantissant le secret des affaires et la cybersécurité.
Règlement (UE) 2023/1781 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
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