Règlement (UE) 2023/1781 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2023/1781EUR-Lex →

(52) Afin de permettre ces activités de suivi, les autorités nationales compétentes des États membres devraient dresser une liste de contacts de toutes les entreprises pertinentes qui exercent des activités sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs et qui sont établies sur leur territoire national. Cette liste devrait permettre de déterminer les répondants appropriés aux demandes de fourniture d’informations à titre volontaire. Il ne devrait pas, toutefois, être requis que cette liste soit exhaustive. La liste devrait être traitée dans le plein respect des règles de confidentialité applicables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).