(55) Au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2019/452, pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission peuvent prendre en considération ses effets potentiels sur les technologies critiques et les biens à double usage au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil, y compris les semi-conducteurs.
Règlement (UE) 2023/1781 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
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