(60) En raison du caractère sensible de l’activation de la phase de crise et des mesures susceptibles d’être prises en réaction à celle-ci, y compris l’incidence significative que ces mesures pourraient avoir sur les entreprises privées de l’Union, le pouvoir d’adopter un acte d’exécution en ce qui concerne l’activation, la prolongation et la fin de la phase de crise lors d’une crise des semi-conducteurs devrait être conféré au Conseil.
Règlement (UE) 2023/1781 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
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