Article considérant 65

(65) En tant qu’instrument de dernier recours visant à faire en sorte que les secteurs critiques puissent continuer à fonctionner en temps de crise et uniquement lorsque cela est nécessaire et proportionné à cette fin, la Commission pourrait exiger des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union qu’elles acceptent et qu’elles traitent en priorité les commandes de produits nécessaires en cas de crise. Les bénéficiaires potentiels des commandes prioritaires devraient être des entités des secteurs critiques ou des entreprises approvisionnant des secteurs critiques dont les activités sont perturbées ou risquent de l’être en raison de la pénurie. Afin de veiller à ce que les commandes prioritaires ne soient utilisées que lorsque cela est nécessaire, elles devraient être limitées aux bénéficiaires qui, ayant mis en œuvre des mesures d’atténuation des risques, n’ont pas été en mesure d’éviter, par exemple grâce à leurs pratiques de passation de marchés, ni d’atténuer l’incidence de la pénurie par d’autres moyens, tels que le recours à des stocks existants. Cette obligation peut également être étendue aux installations de fabrication de semi-conducteurs qui ont accepté cette possibilité dans le cadre d’une aide publique, si cette aide publique vise à favoriser la possibilité d’accroître la capacité réelle de production. La décision relative à une commande prioritaire devrait être prise conformément à toutes les obligations juridiques applicables de l’Union, compte tenu des circonstances au cas par cas. L’obligation d’honorer une commande prioritaire devrait prévaloir sur toute obligation de prestation dans le cadre du droit privé ou public, tout en tenant compte des objectifs légitimes des entreprises ainsi que du coût et de l’effort nécessaires à une modification de la séquence de production. Chaque commande prioritaire devrait être passée à un prix équitable et raisonnable. Le calcul de ce prix peut se faire sur la base du prix moyen du marché enregistré au cours des dernières années, sous réserve que toute augmentation soit motivée, par exemple en tenant compte de l’inflation ou de la hausse des coûts de l’énergie. Les entreprises pourraient faire l’objet de sanctions en cas de manquement à l’obligation d’honorer des commandes prioritaires.