(68) Afin de garantir un cadre transparent et clair pour la mise en œuvre des commandes prioritaires, la Commission devrait être habilitée à adopter un acte d’exécution établissant les modalités pratiques et opérationnelles. Cet acte d’exécution devrait contenir des garanties afin que les commandes prioritaires soient mises en œuvre conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, par exemple un mécanisme tenant compte des commandes existantes et un mécanisme visant à garantir que les volumes de commandes prioritaires n’excèdent pas ce qui est nécessaire.
Règlement (UE) 2023/1781 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
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