(69) Dans le cas exceptionnel où une entreprise opérant tout au long de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs de l’Union reçoit d’un pays tiers une demande de commande prioritaire, elle devrait en informer la Commission, de manière que, s’il existe une incidence significative sur la sécurité d’approvisionnement des secteurs critiques, et si les autres exigences de nécessité, de proportionnalité et de légalité sont satisfaites en l’espèce, la Commission puisse évaluer s’il y a lieu d’imposer également une obligation de commande prioritaire.
Règlement (UE) 2023/1781 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
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