Règlement (UE) 2023/1781 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
RéférenceConsidérant 69 du règlement (UE) 2023/1781EUR-Lex →

(69) Dans le cas exceptionnel où une entreprise opérant tout au long de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs de l’Union reçoit d’un pays tiers une demande de commande prioritaire, elle devrait en informer la Commission, de manière que, s’il existe une incidence significative sur la sécurité d’approvisionnement des secteurs critiques, et si les autres exigences de nécessité, de proportionnalité et de légalité sont satisfaites en l’espèce, la Commission puisse évaluer s’il y a lieu d’imposer également une obligation de commande prioritaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).