Article considérant 71

(71) L’obligation d’accorder la priorité à la production de certains produits respecte le contenu essentiel de la liberté d’entreprise, et de la liberté contractuelle qui en découle, consacrée par l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), ainsi que le contenu essentiel du droit de propriété consacré à l’article 17 de la Charte, et ne les affecte pas de manière disproportionnée. Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation, dans le présent règlement, de ces droits et libertés sera prévue par la loi, et respectera le contenu essentiel desdits droits et libertés ainsi que le principe de proportionnalité.