(77) Les États membres ont un rôle essentiel à jouer dans l’application et le contrôle du respect du présent règlement. Chaque État membre devrait dès lors désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre efficace du présent règlement et veiller à ce que ces autorités soient dotées de pouvoirs et de ressources adéquates. Les États membres pourraient désigner une ou des autorités existantes. Afin d’être plus efficace dans son organisation et de disposer d’un point de contact officiel vis-à-vis du public et des autres instances à l’échelle de l’Union et des États membres, y compris la Commission et le conseil européen des semi-conducteurs, chaque État membre devrait désigner, au sein de l’une des autorités qu’il désigne en tant qu’autorité compétente au titre du présent règlement, un point de contact national unique chargé de coordonner les questions liées au présent règlement et la coopération transfrontière avec les autorités compétentes des autres États membres.
Règlement (UE) 2023/1781 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1781
RattachementRèglement (UE) 2023/1781
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1781)
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