Article considérant 78

(78) Afin de garantir une coopération constructive et en toute confiance entre les autorités compétentes au niveau de l’Union et au niveau national, toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des informations et des données obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs tâches en vue de protéger en particulier les droits de propriété intellectuelle, les informations commerciales sensibles et les secrets d’affaires. Toute information obtenue dans le cadre d’une demande de reconnaissance en tant qu’installation de production intégrée ou en tant que fonderie ouverte de l’Union, dans le contexte des demandes d’informations ou des obligations de notification au titre du présent règlement, ne devrait être utilisée qu’aux fins du présent règlement et devrait être couverte par le secret professionnel conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’aux règles internes de la Commission en matière de sécurité du traitement des données, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission. La Commission et les autorités nationales compétentes, leurs fonctionnaires, leurs agents et les autres personnes travaillant sous leur contrôle, ainsi que les fonctionnaires et les agents d’autres autorités des États membres, devraient veiller à la confidentialité des informations obtenues dans l’exécution de leurs tâches et de leurs activités. Cette règle devrait également s’appliquer au conseil européen des semi-conducteurs et au comité des semi-conducteurs institués par le présent règlement. S’il y a lieu, la Commission devrait être en mesure d’adopter des actes d’exécution précisant les modalités pratiques de traitement des informations confidentielles dans le cadre de la collecte d’informations.