Article considérant 79

(79) Le respect des obligations imposées par le présent règlement devrait pouvoir être assuré au moyen d’amendes et d’astreintes. À cet effet, il convient de prévoir des niveaux appropriés d’amendes pour les infractions aux demandes d’informations et aux obligations de notification au titre du présent règlement, en tenant compte des différents niveaux de gravité de l’infraction entre les deux obligations et en prévoyant différents plafonds pour les PME. En outre, il convient de prévoir des astreintes pour les infractions à l’obligation d’accepter et d’honorer les commandes prioritaires, qui devraient être proportionnées et refléter le niveau des prix sur le marché au cours des 90 derniers jours, en prévoyant différents plafonds pour les PME. L’imposition d’amendes et d’astreintes devrait être soumise à des délais de prescription, de même que l’exécution des sanctions. En outre, la Commission devrait accorder à l’entreprise concernée ou aux organisations représentatives d’entreprises concernées le droit d’être entendues.