Article considérant 80

(80) Afin de tenir compte des avancées technologiques et des évolutions du marché, de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation efficaces de l’initiative et de fixer les règles détaillées relatives au label pour les centres d’excellence en matière de conception, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier le présent règlement en ce qui concerne les actions soutenues par l’initiative d’une manière qui soit conforme à ses objectifs et en ce qui concerne les indicateurs mesurables servant à suivre la mise en œuvre de l’initiative et à faire rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, et en vue de compléter le présent règlement en établissant la procédure pour introduire des demandes, ainsi que les exigences et les conditions d’octroi, de suivi et de retrait du label pour les centres d’excellence en matière de conception. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission associés à la préparation des actes délégués.