(12) La sélection des propositions devrait relever du comité des autorités publiques. En ce qui concerne la sélection des propositions liées à la mise en œuvre de l’initiative, il convient que le comité des autorités publiques se compose uniquement de la Commission et des États membres.
Règlement (UE) 2023/1782 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1782
RattachementRèglement (UE) 2023/1782
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023R1782)
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