Article considérant 13

(13) Les appels à propositions dans le cadre de l’initiative devraient être ouverts à différentes formes juridiques de coopération et à d’autres participants, et la sélection des propositions en vue d’un financement ne devrait pas se fonder sur une forme juridique de coopération spécifique. Afin de faciliter la mise en œuvre des actions spécifiques relevant de l’initiative, telles que la plateforme de conception ou les lignes pilotes, un consortium européen pour une infrastructure des puces (ECIC) peut être créé conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2023/1781. Un ECIC devrait compter sur la participation d’au moins trois membres, à savoir des États membres ou des entités juridiques publiques ou privées d’au moins trois États membres, ou une combinaison des deux, dans le but de représenter l’Union dans son ensemble.