(10) En ce qui concerne les substances actives «benzoate de dénatonium», «diurone», «méthomyl» et «téflubenzuron», afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits qui ont été obtenus ou importés dans l’Union avant que les nouvelles LMR ne deviennent applicables et pour lesquels un degré élevé de protection des consommateurs est maintenu.
Règlement (UE) 2023/1783 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1783
RattachementRèglement (UE) 2023/1783
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R1783)
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