(11) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des nouvelles LMR pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences qui découleront de la modification des LMR.
Règlement (UE) 2023/1783 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1783
RattachementRèglement (UE) 2023/1783
Versionacte d'origine du 15/09/2023 (CELEX 32023R1783)
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