Article considérant 4

(4) Le règlement délégué (UE) 2020/689 prévoit différentes voies pour obtenir le statut «indemne de maladie». Pour plusieurs maladies, il n’est pas possible d’obtenir ce statut sans avoir préalablement mis en œuvre un programme d’éradication approuvé, étant donné que les États membres ne peuvent pas suivre la voie fondée sur des données historiques et de surveillance, en raison de certaines limitations applicables aux maladies susceptibles d’être soumises à cette voie, ainsi que du délai limité dans lequel ces demandes visant à obtenir ledit statut devraient être présentées. L’expérience acquise depuis la date d’application du règlement délégué (UE) 2020/689 a montré que cette approche n’est pas adéquate, car elle ne fournit pas nécessairement de garanties supplémentaires pour l’octroi du statut «indemne de maladie». Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2020/689 afin de permettre à un État membre d’obtenir le statut «indemne de maladie» pour toutes les maladies pertinentes sur la base de données historiques et de données de surveillance et sans limitation dans le temps.