(13) La Commission devrait réexaminer, au plus tard le 31 décembre 2027, l’exemption de l’exigence de cohorte annuelle pour les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie, en tenant compte de l’examen post-mise en œuvre de la norme IFRS 17 réalisé par l’IASB.
Règlement (UE) 2023/1803 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1803
RattachementRèglement (UE) 2023/1803
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1803)
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