Article considérant 7

(7) Selon les conclusions de l’avis d'homologation rendu par le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la norme IFRS 17 satisfait aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Toutefois, l’EFRAG n’est pas parvenu à un consensus sur la question de savoir si le regroupement en cohortes annuelles des contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie satisfaisait aux critères techniques d’homologation, ou répondait à l’intérêt public européen. Cela concorde avec les points de vue exprimés par les parties prenantes sur l’avis d’homologation de l’EFRAG et avec ceux exprimés par les experts des États membres au sein du comité de réglementation comptable.