(12) Afin d’améliorer le confort des consommateurs, il importe que les exploitants de points de recharge ou de ravitaillement ouverts au public veillent à ce que les heures d’ouverture de ces installations et de disponibilité de leurs services répondent pleinement aux besoins des utilisateurs finals.
Règlement (UE) 2023/1804 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1804
RattachementRèglement (UE) 2023/1804
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1804)
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