Version d'origine : acte du 13/09/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R1805-20230922 du 22/09/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/1805
IntituléDroit de révision
RattachementChapitre V — Enregistrement, vérification, déclaration et évaluation de la conformité
Règlement (UE) 2023/1805
Chapitre V — Enregistrement, vérification, déclaration et évaluation de la conformité
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2023/1805EUR-Lex →
1. Les compagnies ont le droit de demander une révision des calculs et des mesures qui leur sont adressés par le vérificateur en vertu du présent règlement, y compris le refus de délivrer un document de conformité FuelEU conformément à l’article 22, paragraphe 1.
La demande de révision est introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le vérificateur est accrédité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du résultat du calcul ou de la mesure par le vérificateur.
2. Les décisions prises en vertu du présent règlement par l’autorité compétente d’un État membre sont soumises au contrôle d’une juridiction de l’État membre de cette autorité compétente.
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