Article considérant 47

(47) À partir de 2035, le nombre d’exceptions accordées au titre du présent règlement à l’obligation de raccordement à l’alimentation en électricité à quai, qui s’appliquent à certains cas où le navire n’est pas en mesure de se raccorder à l’alimentation en électricité à quai, devrait être limité par navire au cours d’une période de déclaration. Afin de garantir un traitement équitable des navires et de tenir compte des différences dans leurs profils d’exploitation, le nombre d’exceptions devrait refléter la fréquence de leurs escales, mais ne devrait jamais dépasser dix escales par période de déclaration. Toutefois, un navire ne devrait pas être pénalisé et les escales ne devraient pas être imputées sur le nombre maximal d’exceptions lorsque, avant l’arrivée dans un port, le navire a demandé à se raccorder à l’alimentation en électricité à quai et que la demande a été acceptée par le port ou l’entité dûment autorisée, mais que le navire n’est pas en mesure de se raccorder à l’alimentation en électricité à quai, et qu’il est en mesure de démontrer qu’il ne pouvait raisonnablement pas savoir qu’il ne serait pas en mesure de se raccorder à l’alimentation en électricité à quai.