(65) Afin de réduire la charge administrative pesant sur les compagnies, un seul État membre devrait être responsable de la surveillance de l’application du présent règlement par une compagnie donnée. Les dispositions pertinentes de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil devraient être appliquées pour déterminer l’État responsable pour chaque compagnie maritime. L’État responsable devrait être autorisé à effectuer des vérifications supplémentaires de la conformité d’un navire spécifique avec le présent règlement pour les deux périodes de déclaration précédentes et devrait également veiller à ce que les sanctions FuelEU soient payées en temps voulu.
Règlement (UE) 2023/1805 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1805
RattachementRèglement (UE) 2023/1805
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R1805)
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