Article considérant 66

(66) Étant donné l’importance des conséquences que les mesures prises par les vérificateurs au titre du présent règlement peuvent avoir sur les compagnies en cause, en particulier concernant la détermination des escales non conformes, le calcul du montant des sanctions FuelEU et le refus de délivrer un document de conformité FuelEU, ces compagnies devraient avoir le droit d’introduire une demande de révision de ces mesures auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le vérificateur est accrédité. À la lumière du droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les décisions prises par les autorités compétentes en vertu du présent règlement devraient être soumises à un contrôle effectué par une juridiction de l’État membre de cette autorité compétente conformément à son droit national.