(12) Afin d’assurer la stabilité financière des organisations de producteurs, l’aide financière de l’Union à des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes, tels que des actions en faveur de l’environnement, ne devrait pas être recouvrée et remboursée au profit du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que prévu à l’article 36, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891, lorsque les objectifs à long terme de ces engagements n’ont pas pu être réalisés en raison de l’interruption de la mesure au cours de l’année 2023 pour des raisons liées aux conséquences des phénomènes météorologiques défavorables du printemps 2023.
Règlement délégué (UE) 2023/1976 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1976
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1976
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023R1976)
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