À l’annexe II du règlement (UE) 2017/852, la partie A est modifiée comme suit:
1) L’entrée 3 bis suivante est insérée:
| Produits contenant du mercure ajouté | Date à partir de laquelle l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites
|
«3 bis. Les lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire avec ballast intégré (LFC.i) de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 2,5 mg par bec de lampe.
| 31.12.2025»
2) L’entrée 6 bis suivante est insérée:
| Produits contenant du mercure ajouté | Date à partir de laquelle l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites
|
«6 bis. Les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques de toutes les longueurs, qui ne sont pas couvertes par l’entrée 6.
| 31.12.2025»
3) Les entrées 10 et 11 suivantes sont ajoutées:
| Produits contenant du mercure ajouté | Date à partir de laquelle l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites
|
«10. Les instruments de mesure électriques et électroniques ci-après, à l’exception de ceux qui sont intégrés à de grands équipements ou utilisés à des fins de mesure de haute précision lorsque aucune solution de remplacement adaptée sans mercure n’est disponible:
a) les transducteurs de pression de fusion;
b) les transmetteurs de pression de fusion;
c) les capteurs de pression de fusion.
| 31.12.2025
|
11. Autres produits contenant du mercure ajouté:
a) les pompes à vide à mercure;
b) les appareils et masses d’équilibrage de roues;
c) les pellicules et papiers photographiques;
d) les propergols pour satellites et vaisseaux spatiaux.
| 31.12.2025»