(1) Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2017/852, l’exportation, l’importation et la fabrication dans l’Union des produits contenant du mercure ajouté figurant à l’annexe II sont interdites à partir des dates qui sont indiquées dans ladite annexe, à l’exception des produits qui sont essentiels à des fins militaires et de protection civile et de ceux qui sont utilisés pour la recherche, pour l’étalonnage d’instruments ou comme étalon de référence.
Règlement délégué (UE) 2023/2049 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2049
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2049
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023R2049)
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