Article considérant 2

(2) La convention de Minamata sur le mercure (ci-après la «convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision (UE) 2017/939 du Conseil et est entrée en vigueur le 16 août 2017. L’article 4, paragraphe 1, de la convention interdit l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté figurant à l’annexe A, partie I, de la convention après la date d’abandon définitif fixée pour ces produits. L’article 4, paragraphe 8, de la convention prévoit que la conférence des parties examine l’annexe A de la convention au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur.