(3) L’Union a présenté des propositions visant à modifier les annexes A et B de la convention par la décision (UE) 2021/727 du Conseil. Lors de sa quatrième réunion, qui s’est tenue du 21 au 25 mars 2022, la conférence des parties a adopté la décision MC-4/3 modifiant l’annexe A, partie I, de la convention en y ajoutant huit produits contenant du mercure ajouté. L’Union a soutenu cette décision par la décision (UE) 2022/549 du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2023/2049 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2049
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2049
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023R2049)
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