Article considérant 4

(4) L’annexe II, partie A, du règlement (UE) 2017/852 recense déjà les jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes en tant que produit contenant du mercure ajouté figurant dans l’annexe A, partie I, de la convention par la décision MC-4/3 ainsi que les lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire avec ballast intégré (LFC.i) de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 2,5 mg par bec de lampe. En conséquence, et afin d’aligner le règlement (UE) 2017/852 sur la décision MC-4/3, il est nécessaire d’inscrire sept produits contenant du mercure ajouté dans l’annexe II, partie A, dudit règlement: i) les lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire avec ballast intégré (LFC.i) de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure inférieure à 2,5 mg par bec de lampe, ii) les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques de toutes les longueurs, iii) les transducteurs, transmetteurs et capteurs de pression de fusion, iv) les pompes à vide à mercure, v) les appareils et masses d’équilibrage de roues, vi) les pellicules et papiers photographiques et vii) les propergols pour satellites et vaisseaux spatiaux