Version consolidée au 14/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R2053-20260514, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/09/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/2053
IntituléPrises accidentelles de poissons en deçà de la taille minimale de référence de conservation
RattachementCHAPITRE III — Mesures techniques
Règlement (UE) 2023/2053
CHAPITRE III — Mesures techniques
VersionConsolidée au 14/05/2026 (CELEX 02023R2053-20260514)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2023/2053EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 19, paragraphe 1, des prises accidentelles de 5 % maximum en nombre de thons rouges pesant entre 8 et 30 kilogrammes ou ayant une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 centimètres sont autorisées pour tous les navires de capture et les madragues pêchant activement le thon rouge.
2. Le pourcentage de 5 % visé au paragraphe 1 est calculé sur le total des prises de thons rouges détenues à bord du navire ou dans la madrague à tout moment après chaque opération de pêche.
3. Les prises accidentelles sont déduites du quota de l’État membre dont relève le navire de capture ou la madrague.
4. Les prises accidentelles de thon rouge en deçà de la taille minimale de référence de conservation sont soumises aux articles 31, 33, 34 et 35.
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