1. Avant le début d’une opération de transfert, y compris de transfert volontaire, l’opérateur donateur adresse à l’État membre du pavillon, de la ferme ou de la madrague une notification préalable de transfert indiquant:
a) le nombre et le poids estimé des spécimens de thons rouges à transférer;
b) le nom et le numéro CICTA du navire de capture, des remorqueurs, de la ferme ou de la madrague;
c) la date et la localisation de la capture;
d) la date et l’heure estimée du transfert;
e) la position (latitude et longitude) estimée où le transfert aura lieu et les numéros des cages donatrices et réceptrices;
f) le nom et le numéro CICTA de la ferme de destination;
g) le nom et le numéro CICTA de la ferme donatrice, en cas de transfert de la cage de la ferme à une cage de transport;
h) les numéros de cage des deux cages d’élevage et des éventuelles cages de transport concernées, en cas de transferts à l’intérieur d’une ferme.
3. Un numéro d’identification unique visé à l’article 45 quater est attribué à toutes les cages utilisées lors des opérations de transfert et du transport associé de thon rouge vivant.
4. L’État membre auquel une notification de transfert a été envoyée en vertu du paragraphe 1 attribue et communique au capitaine du navire de pêche ou à l’opérateur de la madrague ou de la ferme, selon le cas, un numéro d’autorisation pour chaque opération de transfert. Le numéro d’autorisation comprend le code à trois lettres de l’État membre, quatre chiffres indiquant l’année et trois lettres indiquant s’il s’agit d’une autorisation positive (AUT) ou d’une autorisation négative (NEG) suivie par des numéros consécutifs.
5. Dans les 48 heures suivant la soumission de la notification préalable de transfert, l’État membre visé au paragraphe 1 autorise ou refuse d’autoriser le transfert. Le transfert ne commence pas sans que le numéro d’autorisation préalable indiquant l’autorisation positive (AUT) ait été délivré.
6. L’autorisation de transfert ne préjuge pas de la confirmation de l’opération de mise en cage.
7. Les transferts volontaires et de contrôle ne sont pas soumis à une nouvelle autorisation de transfert.