Si, à l’issue d’une inspection en mer ou d’une enquête, il s’avère que le nombre de spécimens de thon rouge transférés diffère de plus de 10 % de celui déclaré dans l’ITD et l’eBCD, l’autorité compétente de l’État membre de l’opérateur donateur modifie l’eBCD afin de rendre compte des résultats de cette inspection ou enquête.
Règlement (UE) 2023/2053 · Article
Article 45 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R2053-20260514, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/09/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/2053
IntituléModifications des ITD et des eBCD à l’issue d’inspections en mer ou d’enquêtes
Rattachement
Section 6 — Opérations de transfert
- Règlement (UE) 2023/2053
- CHAPITRE V — Mesures de contrôle
- Section 6 — Opérations de transfert
VersionConsolidée au 14/05/2026 (CELEX 02023R2053-20260514)
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