Article considérant 11

(11) Pour garantir le respect de la PCP, l’Union a adopté des actes juridiques afin d’établir un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, comprenant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En particulier, le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil institue un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution au niveau de l’Union doté d’une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la PCP. Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission précise les modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009. Le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Ces règlements comprennent déjà des dispositions qui couvrent certaines des mesures établies dans la recommandation 19-04 de la CICTA, telles que les licences et autorisations de pêche, ainsi que certaines règles relatives aux systèmes de surveillance des navires. Il n’est donc pas nécessaire que le présent règlement contienne des dispositions couvrant ces mesures.