(15) Le règlement (UE) no 640/2010 du Parlement européen et du Conseil prévoit un document électronique de capture du thon rouge (eBCD), mettant en œuvre la recommandation 09-11 de la CICTA amendant la recommandation 08-12. Les recommandations 17-09 et 11-20 de la CICTA concernant l’application de l’eBCD ont récemment été abrogées par les recommandations 18-12 et 18-13 de la CICTA. Par conséquent, le règlement (UE) no 640/2010 est devenu obsolète et la Commission a adopté une proposition de nouveau règlement mettant en œuvre les règles les plus récentes de la CICTA sur l’eBCD. En conséquence, le présent règlement ne devrait pas se référer au règlement (UE) no 640/2010, mais, plus généralement, au programme de documentation des captures recommandé par la CICTA.
Règlement (UE) 2023/2053 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2053
RattachementRèglement (UE) 2023/2053
Versionacte d'origine du 13/09/2023 (CELEX 32023R2053)
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