(27) Le 3 juin 2020, en application de l’article 70 du règlement (CE) no 1907/2006, le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence a adopté un avis sur le dossier annexe XV. Dans cet avis, le CER a souscrit aux conclusions du dossier annexe XV concernant les risques identifiés et selon lesquelles la restriction proposée est une mesure appropriée à l’échelle de l’Union pour réduire ces risques.
Règlement (UE) 2023/2055 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2055
RattachementRèglement (UE) 2023/2055
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023R2055)
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