(31) Le 10 décembre 2020, le comité d’analyse socio-économique (CASE) de l’Agence a adopté un avis conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, dans lequel il conclut que la restriction proposée est une mesure appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés, compte tenu de ses avantages et coûts socio-économiques.
Règlement (UE) 2023/2055 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2055
RattachementRèglement (UE) 2023/2055
Versionacte d'origine du 25/09/2023 (CELEX 32023R2055)
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