(2) Plus particulièrement, les articles 4 et 5 du règlement (UE) 2023/1231 disposent que certains envois de biens de consommation ne sont soumis à des règles spécifiques concernant les taux spéciaux de contrôles officiels et un certificat général pour leur entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et leur mise sur le marché en Irlande du Nord que si certaines conditions sont remplies, notamment celle relative aux garanties écrites que le Royaume-Uni doit fournir conformément à l’article 4, paragraphe 1, point g), et à l’article 5, paragraphe 1, point f), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2058 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2058
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2058
Versionacte d'origine du 26/09/2023 (CELEX 32023R2058)
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