Règlement d’exécution (UE) 2023/2058 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2058
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2058
Versionacte d'origine du 26/09/2023 (CELEX 32023R2058)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/2058EUR-Lex →

(4) Les garanties écrites doivent fournir l’assurance que des contrôles officiels efficaces des envois de biens de consommation dans les installations de contrôles SPS de première arrivée en Irlande du Nord qui satisfont aux exigences énoncées à l’annexe II du règlement (UE) 2023/1231 sont effectués conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et que des contrôles officiels, étayés par un plan de contrôle, ainsi que des mesures de surveillance conformes aux exigences de la partie 1 de l’annexe III du règlement (UE) 2023/1231 sont appliqués aux mouvements de ces envois entre les installations de contrôles SPS de première arrivée en Irlande du Nord et les établissements de destination inscrits sur une liste, afin de fournir l’assurance que ces envois sont uniquement destinés à la vente au détail dans des établissements d’Irlande du Nord inscrits sur une liste et qu’ils ne seront pas ultérieurement déplacés vers un État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).