(8) Étant donné que le Royaume-Uni a fourni les garanties écrites nécessaires, requises par l’article 4, paragraphe 1, point g), et l’article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2023/1231, il convient de fixer les taux spéciaux de contrôles officiels de ces envois ainsi que les règles relatives à ces contrôles officiels et au modèle de certificat général pour les envois de biens de consommation, notamment certains biens de consommation dont l’entrée dans l’Union est actuellement interdite.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2058 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2058
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2058
Versionacte d'origine du 26/09/2023 (CELEX 32023R2058)
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