(5) Depuis les dernières modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/1675, le GAFI a modifié sa liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée. Lors de sa réunion plénière, tenue du 21 au 23 juin 2023, il a mis à jour sa liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée en y ajoutant le Cameroun et le Viêt Nam. Compte tenu de ces changements, la Commission a réalisé une évaluation afin de recenser les pays tiers à haut risque conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
Règlement délégué (UE) 2023/2070 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2070
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2070
Versionacte d'origine du 18/08/2023 (CELEX 32023R2070)
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