(7) En juin 2023, le Viêt Nam a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP), un organisme régional de type GAFI, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption, en novembre 2021, de son rapport d’évaluation mutuelle, le Viêt Nam a réalisé des progrès concernant certaines mesures recommandées dans ce rapport en rejoignant le réseau Asset Recovery Interagency Network — Asia Pacific et en adoptant un plan d’action national en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Le Viêt Nam s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en améliorant la compréhension des risques, la coordination au niveau national et la coopération en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 2) en renforçant la coopération internationale; 3) en mettant en œuvre une surveillance fondée sur les risques efficace pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées; 4) en prenant des mesures pour réguler les crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs; 5) en remédiant aux carences en matière de conformité technique, notamment liées aux infractions de blanchiment de capitaux, aux sanctions financières ciblées, à la vigilance à l’égard de la clientèle et à la déclaration de transactions suspectes; 6) en menant des actions de sensibilisation auprès du secteur privé; 7) en instaurant un régime fournissant aux autorités compétentes des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs; 8) en veillant à l’indépendance de la CRF et en améliorant la qualité et la quantité des analyses et de la diffusion des renseignements financiers; 9) en établissant des priorités en ce qui concerne les enquêtes financières parallèles et en démontrant que le nombre d’enquêtes et de poursuites en matière de blanchiment de capitaux a augmenté; et 10) en prouvant que le respect des obligations de sanctions financières ciblées en matière de financement de la prolifération par les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées est contrôlé, et que les autorités coopèrent et se coordonnent pour faire en sorte que personne n’évite ces sanctions. Malgré son engagement et ses progrès, le Viêt Nam n’a pas encore remédié pleinement aux problèmes qui ont conduit à son inscription sur la liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée du GAFI. Il convient donc de considérer le Viêt Nam comme un pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union tel que visé à l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849.
Règlement délégué (UE) 2023/2070 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2070
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2070
Versionacte d'origine du 18/08/2023 (CELEX 32023R2070)
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