(13) Les garanties écrites fournies par le Royaume-Uni indiquent que toutes les conditions visées à l’article 11, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2023/1231 seront remplies à partir du 1er octobre 2023. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à partir de cette date afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute perturbation inutile des échanges.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2091 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2091
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023R2091)
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