Règlement d’exécution (UE) 2023/2091 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2091
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023R2091)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/2091EUR-Lex →

(3) Les garanties écrites doivent garantir qu’une procédure d’enregistrement et d’autorisation des opérateurs professionnels est en place, y compris des procédures officielles visant à garantir le respect du règlement (UE) 2023/1231 et à remédier aux cas de non-conformité, que les contrôles officiels des envois de plants de pommes de terre dans les installations d’inspection sanitaire et phytosanitaire de première arrivée en Irlande du Nord qui satisfont aux exigences énoncées à l’annexe II dudit règlement sont effectués conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, et que des contrôles officiels et des mesures de surveillance sont effectués pour les mouvements de ces envois depuis les installations d’inspection SPS de première arrivée en Irlande du Nord vers leur lieu de destination en Irlande du Nord afin de garantir que ces lots ne seront pas ensuite déplacés vers un État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).