(4) Dans ses lettres des 4, 11 et 15 septembre 2023, le Royaume-Uni indique que la procédure d’autorisation et d’enregistrement des opérateurs professionnels dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord et l’Irlande du Nord est en place, et que les procédures officielles visant à garantir le respect par ces opérateurs du règlement (UE) 2023/1231 et à remédier aux cas de non-conformité seront adoptées et mises en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2091 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2091
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023R2091)
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