Version consolidée au 23/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2117-20250423, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/10/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2117
IntituléAccès au répertoire
RattachementCHAPITRE III — RÈGLES RELATIVES AUX INFORMATIONS STOCKÉES DANS LE RÉPERTOIRE
Règlement d’exécution (UE) 2023/2117
CHAPITRE III — RÈGLES RELATIVES AUX INFORMATIONS STOCKÉES DANS LE RÉPERTOIRE
VersionConsolidée au 23/04/2025 (CELEX 02023R2117-20250423)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2023/2117EUR-Lex →
1. Les utilisateurs autorisés veillent à ce que seul le personnel autorisé ait accès au répertoire.
2. Les utilisateurs autorisés veillent à ce que leur personnel ait accès aux informations sur la base des mentions relatives au respect de la vie privée et de la confidentialité de la catégorie d’objets d’information conformément à l’article 7.
3. Les utilisateurs autorisés établissent et maintiennent:
a) une liste du personnel autorisé;
b) les procédures relatives à l’accès au répertoire; ces procédures sont conformes aux exigences légales appliquées à l’accès et au traitement des informations prévues par le droit de l’Union et le droit national. Les utilisateurs autorisés documentent les conditions d’accès du personnel autorisé au répertoire.
4. Les examinateurs aéromédicaux et les centres aéromédicaux veillent à ce que seul le personnel autorisé par leur autorité nationale compétente ait accès au répertoire.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.